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17 octobre 2012 3 17 /10 /octobre /2012 18:06

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La loi Gayssot sacralisée

 

Le 10 octobre la cour de cassation a déclaré irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que Jean-Marie Le Pen, Camille Galic et votre serviteur avaient posée en juillet à l’occasion des pourvois formés contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris dans l’affaire dite de l’occupation allemande en France. Voici le texte de sa décision aussi lacunaire qu’indigent : «Attendu que les demandeurs (NDLR : Le Pen, Galic, Bourbon) soutiennent que l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 serait contraire au principe constitutionnel de la liberté d’opinion et d’expression consacré par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, intégrée au bloc de constitutionnalité et à celui de légalité des délits et des peines résultant de l’article 34 de la Constitution et de l’article 34 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; Mais attendu que la même question a déjà été posée par les mêmes demandeurs, dans la même instance, par mémoire du 23mars 2010 ; que, par arrêt du 7mai 2010, la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, que la présente question est, dès lors, irrevevable ; par ces motifs déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité »

 

Voilà! En un coup de cuillère à pot les magistrats de la plus haute juridiction se débarrassent de la question, ne tenant aucun compte des arguments nouveaux que nous avions développés et se moquant éperdument de l’arrêt du Conseil constitutionnel retoquant le délit de contestation du génocide arménien. Les “sages” du Palais-Royal ayant censuré une loi mémorielle, il était pourtant légitime de leur soumettre le cas de la législation Fabius-Gayssot qui lui est semblable. [...]

 

 

jeromebourbon@yahoo.fr

 

 

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Published by Rivarol blog - dans Articles de J. B.
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